Lois

• Projet de loi de finances pour 2027 — En discussion
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 — En discussion
• Proposition de loi relative aux modalités de recouvrement de la contribution aux frais de garderie et de la contribution additionnelle versées à l’Office national des forêts (ONF) par les collectivités territoriales et personnes morales propriétaires de bois et forêts relevant du régime forestier et à la composition du conseil d’administration de l’ONF — En navette
• Simplifier l'ouverture des débits de boisson en zone rurale — En navette
• Retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs — En navette
• Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy — En discussion
• Créer un parcours de soins intégralement pris en charge par la sécurité sociale pour toutes les victimes de violences sexuelles — En discussion
• Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale — En discussion
• Loi d’urgence visant à rétablir l’interdiction de l’acétamipride et du flupyradifurone pour garantir la protection de la santé humaine, de la biodiversité, de l’environnement et notre souveraineté alimentaire — En discussion
• Projet de loi relatif à la protection des enfants — En navette
• Créer un corps de fonctionnaires de catégorie B pour les accompagnants d’élèves en situation de handicap — En discussion
• Projet de loi relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique — En navette
• Projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République — En navette
• Abroger le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles — En discussion
• Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur — En navette
• Instaurer un moratoire sur le projet du canal Seine-nord Europe — En discussion
• Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental — Promulguée
• Contrôle réel des investissements étrangers en France — En discussion
• Protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse — En discussion
• Garantir les droits des joueurs et joueuses et la pérennité des jeux vidéo — En discussion
• Projet de loi autorisant la ratification de l’accord de passation conjointe de marché en vue de l’acquisition d’une plateforme centrale commune pour le mécanisme d’ajustement carbone aux frontières — En navette
• Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone — En navette
• Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance — En navette
• Abrogation du Code noir — En navette
• Augmenter les salaires et des pensions — En discussion
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie — Promulguée
• Reconnaissance de la Nation envers les rapatriés d’Indochine et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français — En navette
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE — Promulguée
• Proposition de loi créant une dérogation à la participation minimale pour la maîtrise d'ouvrage pour les communes rurales — En navette
• Proposition de loi réformant la prescription de l'action publique en matière criminelle et actualisant la notion d'obstacle insurmontable — En navette
• Proposition de loi visant à dématérialiser l'état civil des bénéficiaires de la protection internationale — En navette
• Réduire les risques sanitaires liés aux contaminations au cadmium dans l’alimentation — En navette
• Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité — En navette
• Proposition de loi relative à la modernisation de la radio — En navette
• Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants — En navette
• Proposition de loi visant à accélérer le développement de la médecine nucléaire thérapeutique en oncologie — En navette
• Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant — En navette
• Proposition de loi révisant le dispositif des stocks de sécurité des médicaments — En navette
• Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales — En navette
• Proposition de loi relative à l’expérimentation d’une gouvernance territoriale unifiée pour le centre de ressources, d’expertise et de performance sportive (CREPS) de Vichy — Adoptée
• Abroger les zones à faibles émissions-mobilités — En discussion
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale — En navette
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense — En navette
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République unie de Tanzanie relatif aux services aériens — En navette
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d’Antigua-et-Barbuda relatif aux services aériens — En navette
• La relance et la décentralisation du logement — En navette
• Protéger la santé mentale des agricultrices et des agriculteurs — En navette
• Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux — Promulguée
• Fin de vie — Promulguée
• Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles — Promulguée
• Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État — Promulguée
• Pour une montagne vivante et souveraine — Promulguée
• Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens — Promulguée
• Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense — Promulguée
• Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel — Promulguée
• Accélérer la prévention cardio-neuro-vasculaire et anticiper un risque sanitaire et social majeur — Promulguée
• Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat — Promulguée
• Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes — Promulguée
• Projet de loi organique relatif au renforcement des juridictions criminelles — Promulguée
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l’entrée en application des règlements (UE) n°s 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 — En navette
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas portant délimitation de la frontière entre la République française (Saint-Martin) et le Royaume des Pays-Bas (Sint Maarten) — Promulguée
• Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance — Promulguée
• Réduire l’impact environnemental de l’industrie textile — Promulguée
• Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions — En navette
• Projet de loi Projet de loi-cadre relatif au développement des transports — En navette
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname — Promulguée
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part — Promulguée
• Projet de loi portant habilitation de l’assemblée de Martinique à fixer elle-même des règles applicables sur son territoire en application de l’article 73 de la Constitution en matière d’énergie, d’eau et d’assainissement — Promulguée
• Relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique — Promulguée
• Réparer les préjudices causés par la transplantation de mineurs de La Réunion en France hexagonale de 1962 à 1984 — Promulguée
• Améliorer l'accès au logement des travailleurs des services publics — Promulguée
• Proposition de loi relative au déclassement de restes humains kali'nas et à leur remise à la collectivité de Guyane à des fins funéraires — Promulguée
• Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — En discussion
• Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales — Promulguée
• Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales — En navette
• Ouvrir le dispositif de réduction d’activité progressive aux moniteurs de ski stagiaires — Promulguée
• Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 — En navette
• Projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l’année 2025 — En navette
• Proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation du droit des outre-mer — En navette
• Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche — En navette
• Renforcer l’effectivité des droits voisins de la presse — En navette
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Finlande pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Suède en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune — Promulguée
• Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante — En navette
• Optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps — Promulguée
• Reconnaître la responsabilité de l’État et indemniser les victimes du chlordécone — Promulguée
• Proposition de loi relative au contrat d’édition, visant à favoriser les meilleures pratiques entre les acteurs des filières du livre et de l’œuvre musicale et portant simplification de l’exception au droit d’auteur pour les personnes en situation de handicap — En navette
• Proposition de loi visant à remobiliser le bâti rural — En navette
• Proposition de loi visant à lever dans les territoires d’outre-mer l’interdiction de recherche, d’exploration et d’exploitation des hydrocarbures — En navette
• Nationalisation d'ArcelorMittal France — En navette
• Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres — En navette
• Projet de loi portant transposition de l’avenant n°3 du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage — Promulguée
• Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle — En navette
• Exercer l’accès à l’emploi, pérenniser et étendre progressivement l’expérimentation Territoires zéro chômeur longue durée comme solution de retour à l’emploi pour les personnes privées durablement d’emploi — En navette
• Proposition de loi visant à garantir la neutralité financière du don d'organes par les vivants — En navette
• Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles — En navette
• Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance — En navette
• Proposition de loi portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental — Promulguée
• Proposition de loi visant à étendre à toutes les communes la compensation financière prévue pour les communes de plus de 3 500 habitants pour l’exercice de l’ensemble des compétences du service public de la petite enfance — Promulguée
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales — En navette
• Proposition de loi visant à améliorer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et à faciliter l'exercice des missions d'expert judiciaire — En navette
• Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire — En navette
• Projet de loi relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé — En navette
• Proposition de loi concernant la représentativité au sein des unions régionales des professionnels de santé — En navette
• Pour la mobilisation de l’habitat existant en réponse à la crise du logement — En navette
• Reconnaître les victimes de l'exposition aux essais nucléaires français et améliorer leur indemnisation — En navette
• Proposition de loi visant à permettre la mise en place d’une enquête administrative et le contrôle des antécédents judiciaires des personnels d’encadrement des enfants — En navette
• Garantir un revenu mensuel à tout nouveau retraité dès l’entrée en jouissance de la pension de retraite — En discussion
• Proposition de loi portant réforme des critères d’attribution de l’éducation prioritaire pour l’équité des résultats et l’égalité territoriale — En navette
• Proposition de loi organique portant actualisation du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie — Promulguée
• Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane — En navette
• Soins palliatifs et d’accompagnement — Promulguée
• Projet de loi de simplification de la vie économique — Promulguée
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, d’information, de transport, de santé, d’agriculture et de pêche — En navette
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations — Promulguée
• Faciliter l’exercice en France des médecins diplômés au Royaume-Uni avant le Brexit — Promulguée
• Mettre en place un programme de soutien à l’innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l’enfant — En navette
• Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique — En navette
• Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap — En navette
• Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs — En discussion
• Améliorer la protection des personnes ciblées par les réseaux de criminalité organisée — En navette
• Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés — Promulguée
• Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté — Promulguée
• Proposition de loi visant à lutter contre l’entrisme islamiste en France — En navette
• Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation — En navette
• Proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d’énergies renouvelables aux réseaux d’électricité — En navette
• Proposition de loi visant à rationaliser l’organisation des scrutins en cas de candidature unique au second tour — En navette
• Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres — En navette
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kazakhstan sur la réadmission des personnes — En navette
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la Communauté des Caraïbes relatif à l’adhésion au protocole sur les privilèges et immunités de la Communauté des Caraïbes du 14 janvier 1985 — Promulguée
• Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées — Promulguée
• L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France — Promulguée
• Mettre fin au devoir conjugal — En navette
• Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties — En navette
• Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques — En navette
• Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai — En navette
• Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural — En navette
• Prévenir l’utilisation de contrats d’énergie pour légitimer des occupations illicites — En discussion
• Projet de loi autorisant l'approbation de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative à l’entretien courant et à l’exploitation de la section située en territoire français de la lign — Promulguée
• Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés — Retirée
• Proposition de loi visant à garantir l’équilibre économique de l’exploitation des réseaux d’initiative publique par un mécanisme de péréquation — En navette
• Proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) — En navette
• Simplifier le millefeuille territorial par la collectivité unique — En navette
• Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours — Promulguée
• Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local — En navette
• Proposition de loi visant à permettre le remboursement des honoraires d'expert-comptable aux candidats — Promulguée
• Projet de loi autorisant l’approbation de la convention de coopération judiciaire internationale entre la France et le Myanmar — Promulguée
• Simplifier la sortie de l’indivision successorale — Promulguée
• Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme — En navette
• Proposition de loi visant au renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale et à la mise en oeuvre d'une procédure de déblocage exceptionnelle — En navette
• Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle-Calédonie — En navette
• Renforcer le contrôle, la gouvernance et la responsabilité financière des agences et opérateurs de l’État — En navette
• Renforcer l’enseignement à la défense nationale dans le cadre du parcours de citoyenneté — En navette
• Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge — En navette
• Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques — En navette
• Proposition de loi visant à rééquilibrer la filière à responsabilité élargie du producteur des produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment au profit des produits du bois — En navette
• Proposition de loi visant à encadrer l’implantation des centres de données sur le territoire français — En navette
• Renforcer la place des agriculteurs dans l’aménagement du territoire et à sécuriser l’exercice des activités agricoles face au changement climatique — En navette
• Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 — Promulguée
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Monténégro relatif à la coopération dans le domaine de la défense — Promulguée
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil — Promulguée
• Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement — Promulguée
• Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser la procédure d’examen des textes budgétaires, à renforcer la place du Parlement et à sécuriser le périmètre et la constitutionnalité des dispositions mises en œuvre par les ordonnances mentionnées aux articles 47 et 47-1 de la Constitution — En navette
• Proposition de loi visant à réserver la vente de protoxyde d'azote aux seuls professionnels — En navette
• Proposition de loi visant à faciliter la création et le fonctionnement des communes nouvelles — En navette
• Confidentialité des consultations des juristes d’entreprise — Promulguée
• Projet de loi de finances pour 2026 — Promulguée
• Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises — En navette
• Expérimentation pour l’instauration d’un enseignement d’éducation à l’alimentation à l’école — En navette
• Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières — En navette
• Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques — En navette
• Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias — En discussion
• Création d’un centre hospitalier universitaire en Corse — En navette
• Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire — En navette
• Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants — En navette
• Protéger l'eau potable — Retirée
• Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs — En navette
• Proposition de loi relative à la lutte contre les installations illicites des gens du voyage — En navette
• Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections — En navette
• Démocratiser le sport en France — Promulguée
• Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne — En navette
• Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail — En navette
• L’intérêt des enfants — En navette
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Observatoire du réseau d’antennes d’un kilomètre carré (SKAO) relatif à l’adhésion de la France à l’Observatoire — Promulguée
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord sous forme d’échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie relatif à l'échange de permis de conduire — Promulguée
• Proposition de loi visant à conforter l’habitat, l’offre de logements et la construction — En navette
• Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 — En navette
• Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève — En navette
• Proposition de loi visant à revaloriser les métiers du travail social — En navette
• Proposition de loi organique tendant à modifier le II de l’article 43 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française — Promulguée
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 — Promulguée
• Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse — Promulguée
• Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances — Promulguée
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre sur la coopération lors des opérations d’évacuation à partir de la région du Moyen-Orient via le territoire de la République de Chypre dans le cadre d’une situation de crise — Promulguée
• Proposition de loi relative à la protection sociale complémentaire des agents publics territoriaux — Promulguée
• Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local — Promulguée
• Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports — Promulguée
• Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux — En navette
• Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l'usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d'immatriculation et à sécuriser l'action des forces de l'ordre — En navette
• Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange — Promulguée
• Proposition de loi visant à reconnaître le rôle des acteurs assurant des soins de troisième recours en psychiatrie — En navette
• Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère en outre-mer dans le secteur des services — En navette
• Garantir un renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée — En navette
• Protéger les mineurs isolés et à lutter contre le sans-abrisme — En navette
• Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2025 — Promulguée
• Défiscaliser les pensions alimentaires perçues et lutter contre la précarité des familles monoparentales — En discussion
• L'établissement de l’égalité d’accès au service public postal en outre-mer — En navette
• Simplification du droit de l'urbanisme et du logement — Promulguée
• Élever Alfred Dreyfus au grade de général de brigade — Promulguée
• Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles — Promulguée
• Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux — Promulguée
• Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles — En navette
• Approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord — Promulguée
• Proposition de loi visant à libérer l'accès aux soins dentaires — En navette
• Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment — En navette
• Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025 — Promulguée
• Garantir un cadre fiscal stable, juste et lisible pour nos micro-entrepreneurs et nos petites entreprises — Promulguée
• Rendre systématique l’information du consommateur sur l’origine des denrées alimentaires par le moyen de l’étiquetage — Rejetée
• Rétablissement du délit de séjour irrégulier — Retirée
• Gratuité des parkings d'hôpitaux publics — En discussion
• Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes — En discussion
• Simplification administrative des droits et prestations pour les personnes en situation de handicap — En discussion
• Projet de loi de lutte contre la vie chère dans les outre-mer — En navette
• Proposition de loi visant à protéger l’école de la République et les personnels qui y travaillent — En navette
• Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social — Promulguée
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention n°155 sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 — Promulguée
• Proposition de loi relative aux formations en santé — En navette
• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République — En navette
• Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) — En navette
• Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires — Retirée
• Programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et diverses dispositions intéressant la défense — Promulguée
• Réformer le mode d'élection des membres du Conseil de Paris et des conseils municipaux de Lyon et Marseille — Promulguée
• Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte — Promulguée
• Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive — Promulguée
• Département-Région de Mayotte — Promulguée
• Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur — Promulguée
• Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur — Promulguée
• Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements — Promulguée
• Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues — Promulguée
• Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie — En navette
• Proposition de loi relative à la restitution d'un bien culturel à la République de Côte d'Ivoire — Promulguée
• Projet de loi portant création de l’établissement public du commerce et de l’industrie de la collectivité de Corse — Promulguée
• Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle — En navette
• Création d'un homicide routier et visant à lutter contre la violence routière — Promulguée
• Renforcer la sécurité des professionnels de santé — Promulguée
• Contre toutes les fraudes aux aides publiques — Promulguée
• Protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail — Promulguée
• Mettre en place un registre national des cancers — Promulguée
• Améliorer l'accès aux soins par la territorialisation et la formation — Promulguée
• Profession d'infirmier — Promulguée
• Projet de loi autorisant la ratification du Traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti — Promulguée
• Protéger l’effectivité du droit fondamental d’éligibilité — Retirée
• Proposition de loi relative à la raison impérative d'intérêt public majeur de la liaison autoroutière entre Castres et Toulouse — En navette
• Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024 — Rejetée
• Restaurer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents — Promulguée
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales — Promulguée
• Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024 — Rejetée
• Projet de loi autorisant la ratification de la résolution LP.3(4) portant amendement de l’article 6 du Protocole de Londres de 1996 à la Convention de 1972 sur la prévention de la pollution des mers résultant de l’immersion de déchets et autres matières — Promulguée
• Faciliter la transformation des bureaux en logements — Promulguée
• Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer — Promulguée
• Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic — Promulguée
• Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français — Promulguée
• Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants — Promulguée
• Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales — En navette
• Proposition de loi portant diverses dispositions en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) — En navette
• Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches — En navette
• Proposition de loi relative à la composition des conseils locaux et intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance — En navette
• Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires — En navette
• Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant — En navette
• Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil — Retirée
• Permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail — En navette
• Projet de loi relatif au transfert à l’Etat des personnels enseignants de l’enseignement du premier degré dans les îles Wallis et Futuna — Promulguée
• Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord portant création du Centre de développement des capacités cyber dans les Balkans occidentaux (C3BO) — Promulguée
• Approbation Accord-cadre France - Nations unies portant sur les arrangements relatifs aux privilèges et immunités — Promulguée
• Renforcement de la parité dans les fonctions électives et exécutives du bloc communal — Promulguée
• Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité — Promulguée
• Lutter contre la mortalité infantile — En navette
• Lutter contre la pédocriminalité — En navette
• Étendre l'aide médicale de l'État à Mayotte — Retirée
• Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels — En navette
• Proposition de loi visant à améliorer le dispositif de protection temporaire en France — En navette
• Généraliser la connaissance et la maîtrise des gestes de premiers secours tout au long de la vie — Retirée
• Proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires — En navette
• Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession — Promulguée
• Proposition de loi visant à clarifier les obligations de rénovation énergétique des logements et à sécuriser leur application en copropriété — En navette
• Information et assistance juridiques en rétention administrative et en zone d’attente — En navette
• Préserver les droits des victimes dépositaires de plaintes classées sans suite — En navette
• Renforcer les conditions d'accès à la nationalité française à Mayotte — Promulguée
• Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes — Promulguée
• Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports — Promulguée
• Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés — Promulguée
• Projet de loi autorisant l’approbation de la Résolution n°259 portant modification de l’article 1er de l’Accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement afin de permettre l’élargissement limité et progressif du champ d’action géographique de la Banque à l’Afrique subsaharienne et à l’Irak — Promulguée
• Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire — Promulguée
• Proposition de loi visant à convertir des centrales à charbon vers des combustibles moins émetteurs en dioxyde de carbone pour permettre une transition écologique plus juste socialement — Promulguée
• Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » — Promulguée
• Renforcer la démographie professionnelle des orthophonistes — En navette
• Renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants — En navette
• Valoriser la réserve communale de sécurité civile — En navette
• Pour réformer l'accueil des gens du voyage — En discussion
• Renforcer le contrôle du Parlement en période d’expédition des affaires courantes — En navette
• Restaurer l’autorité de l'État — En discussion