Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
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proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
Présentation du texte par ses auteurs
Dans l’exercice de leurs missions, les forces de l’ordre incarnent une garantie essentielle à la sécurité de nos concitoyens et au respect des principes républicains. Chaque jour, policiers, gendarmes et autres agents engagés dans la protection de notre pays s’exposent à des risques croissants pour défendre nos libertés, nos biens, et notre intégrité.
Ces dernières années, une évolution inquiétante de la violence à leur encontre a été constatée. Les forces de l’ordre sont confrontées à des agressions de plus en plus fréquentes et graves, perpétrées parfois avec des armes de guerre. Ces nouvelles menaces, portées par des individus ou des groupes armés lourdement, dépassent le cadre classique de la délinquance et traduisent un véritable défi pour la sécurité publique.
Dans ce contexte, l’usage de la force par les agents doit être envisagé avec clarté et efficacité, tout en tenant compte des principes de nécessité et de proportionnalité. Cependant, les agents des forces de l’ordre font souvent face à un second défi : celui de la judiciarisation de leurs actions, parfois perçue comme une remise en question systématique de leur engagement sur le terrain. Cette situation peut engendrer une insécurité juridique dissuasive et peser sur leur capacité d’agir face aux dangers.
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Éric Pauget
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (7 juillet 2026)
- Sénat — 1ère lecture (7 juillet 2026)