Renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Promulguée · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi visant à renforcer la stabilité économique et la compétitivité du secteur agroalimentaire

Présentation du texte par ses auteurs

Depuis plusieurs années, la filière agroalimentaire est fragilisée par une guerre des prix menée au détriment des producteurs. Cette course effrénée à la réduction des coûts a contribué à déstabiliser les maillons essentiels de nos chaînes de valeur, compromettant leur capacité à investir, à innover et à répondre aux attentes croissantes des consommateurs.

C’est dans ce contexte qu’a été introduit, par la loi Egalim I, le seuil de revente à perte majoré de 10 % (SRP+10), prolongé par la loi ASAP. Ce dispositif impose aux distributeurs de vendre certains produits alimentaires au minimum à leur prix d’achat majoré de 10 %. Son objectif est clair : rééquilibrer les relations commerciales entre producteurs, transformateurs et distributeurs en limitant les pratiques commerciales agressives, tout en garantissant une meilleure répartition de la valeur. Depuis son entrée en vigueur, le SRP+10 a démontré son utilité, tant pour les producteurs que pour l’ensemble des acteurs de la chaîne alimentaire. Son impact peut être observé à travers plusieurs aspects :

1° Stabilisation des prix : En freinant la guerre des prix, le SRP+10 a permis de réduire la pression sur les marges des producteurs et des transformateurs, contribuant ainsi à une plus grande stabilité économique pour les filières agricoles.

Texte officiel déposé le 13 février 2025

Auteur : Stéphane Travert

Parcours

Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (17 mars 2025)
Sénat — 1ère lecture : modifié (1er avril 2025)
Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (10 avril 2025)
Promulgation — Promulgation (14 avril 2025)

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