Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Promulguée · Projet de loi · Outre-mer

projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Texte officiel transmis le 28 mai 2025

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (27 mai 2025)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (1er juillet 2025)
3. Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (10 juillet 2025)
4. Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (7 août 2025)
5. Promulgation — Promulgation (11 août 2025)

Votes

• L'ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (texte de la commission mixte paritaire). : 354 pour, 111 contre
• L’ensemble du projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte (première lecture). : 367 pour, 109 contre

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