Proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
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proposition de loi visant à créer un répertoire national des personnes inéligibles
Texte officiel transmis le 6 novembre 2025
Auteur : Sophie Briante Guillemont
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (6 novembre 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 novembre 2025)