Proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à reconnaître le préjudice subi par les personnes condamnées sur le fondement de la législation pénalisant l’avortement, et par toutes les femmes, avant la loi n° 75-17 du 17 janvier 1975 relative à l’interruption volontaire de la grossesse
Texte officiel transmis le 20 mars 2025
Auteur : Laurence Rossignol
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (20 mars 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (18 décembre 2025)
- Promulgation — Promulgation (29 décembre 2025)