Rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
En discussion · Proposition de loi · Outre-mer
proposition de loi visant à rétablir le droit commun de la prescription acquisitive dans les Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ainsi qu’à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2024‑322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a introduit dans son article 51‑III deux dérogations conséquentes aux règles relatives à la prescription acquisitive et possession immobilière dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, ainsi qu’à Saint‑Barthélemy et Saint‑Martin.
Le droit de propriété revêt une importance particulière pour les populations des territoires dits d’outremer. Le déracinement vécu dès le départ par des populations arrachées à leurs terres d’origine, arrachement engendré par le commerce triangulaire fonde un attachement particulier inconditionnel à leur foncier lorsqu’elles ont enfin pu en acquérir. Ces actes d’acquisition sont depuis 1848 la manifestation nécessaire de leur statut de membre à part entière de la société. Majoritairement transmis et hérités de génération en génération, la terre et le bâti constituent pour beaucoup une part intégrante de leur triple identité : personnelle, familiale et sociale.
La difficulté d’accès au foncier renforce le sentiment de dépossession de nos populations.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Jean-Philippe Nilor
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 octobre 2026)