Approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi autorisant l’approbation de la résolution n° F/BG/2023/04 relative aux amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement
Présentation du texte par ses auteurs
Lors de la première séance de la quarante‑neuvième assemblée annuelle du Conseil des gouverneurs du Fonds africain de développement (FAD) le 23 mai 2023, le Conseil des gouverneurs a adopté la résolution N° F/BG/2023/04 des amendements à l’accord portant création du Fonds africain de développement. Ces amendements visent à renforcer la capacité d’effet de levier des fonds propres du FAD via un accès aux marchés de capitaux.
La résolution amende neuf articles – articles 2, 8(5), 14(1), 15(2)(b), 16(2)(a), 20, 26(2), 31, 43(1) - de l’accord portant création du FAD, qui se détaillent comme suit :
L’article 2 présente les objectifs du FAD. L’amendement permet au Fonds d’accorder des moyens de financement non‑concessionnelles et non plus uniquement à des conditions privilégiées.
Texte officiel déposé le 15 mai 2025
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (17 décembre 2025)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (18 février 2026)
- Promulgation — Promulgation (2 mars 2026)