Proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Promulguée · Proposition de loi organique · Justice & sécurité
proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants
Texte officiel transmis le 5 février 2025
Auteur : Étienne Blanc
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (4 février 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (1er avril 2025)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (29 avril 2025)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (5 juin 2025)
- Promulgation — Promulgation (13 juin 2025)
Votes
- L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). : 424 pour, 61 contre
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République national anti-criminalité organisée (texte de la commission mixte paritaire). : 42 pour, 245 contre
- L'ensemble de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur de la République anti-criminalité organisée (première lecture). : 472 pour, 70 contre
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi organique fixant le statut du procureur national anti-stupéfiants (première lecture). : 23 pour, 178 contre