Rétablissement du délit de séjour irrégulier
Retirée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant au rétablissement du délit de séjour irrégulier
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis près de cinquante ans, les gouvernements qui se sont succédé ont renoncé à toute action politique d’envergure au service d’une immigration maîtrisée.
Aucune lutte efficace contre l’immigration irrégulière qui menace notre modèle social, nourrit la délinquance et alimente le travail dissimulé, n’a été en particulier entreprise.
Pire, certains des moyens légaux dont disposait la France pour la juguler ont été abandonnés.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Sylvie Josserand
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 octobre 2025)