Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Promulguée · Proposition de loi · Social & retraites

proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Présentation du texte par ses auteurs

La Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) des Nations Unies, ratifiée par la France en 1990, fait de l’intérêt supérieur de l’enfant une considération primordiale dans toutes les décisions le concernant, « qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs » (alinéa 1er de l’article 3).

L’intérêt supérieur de l’enfant est entendu comme la prise en compte de sa personne et de son point de vue, dans l’expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux.

En matière pénale, la présence d’un avocat aux côtés d’un enfant en conflit avec la loi est obligatoire au titre de l’article L. 12‑4 du code de la justice pénale des mineurs. Mais en matière de protection de l’enfance, la présence de l’avocat auprès de l’enfant discernant n’ayant pas fait le choix d’un avocat, souvent par méconnaissance de ses droits, reste laissée à la discrétion du Juge des enfants. Pour ceux non capables de discernement, le juge peut désigner un administrateur ad hoc.

Texte officiel déposé le 16 septembre 2025

Texte officiel transmis le 29 mai 2026

Auteur : Ayda Hadizadeh

Parcours

Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (11 décembre 2025)
Sénat — 1ère lecture : modifié (28 mai 2026)
Assemblée nationale — 2e lecture : adopté sans modification (1er juillet 2026)
Promulgation — Promulgation (13 juillet 2026)

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