Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
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proposition de loi visant à réduire les retards de paiement afin de lutter contre les défaillances d'entreprises
Texte officiel transmis le 19 février 2026
Auteur : Olivier Rietmann
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (19 février 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 février 2026)