Proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
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proposition de loi organique portant renforcement de la chaîne pénale criminelle et diverses dispositions de modernisation du corps judiciaire
Texte officiel transmis le 12 février 2026
Auteur : Dominique Vérien
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (12 février 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (12 février 2026)