Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
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proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève
Texte officiel transmis le 10 avril 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Hervé Marseille
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (9 avril 2024)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 janvier 2026)