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Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Retirée · Proposition de loi · Budget & impôts

proposition de loi visant à un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Texte officiel déposé le 22 avril 2025

Auteur : Nicolas Sansu

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (5 juin 2025)

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