Ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi autorisant la ratification de plusieurs conventions-cadres relatives aux bureaux à contrôles nationaux juxtaposés, aux contrôles en cours de route et aux gares communes ou d’échange
Présentation du texte par ses auteurs
Le projet de loi vise à recueillir l’autorisation parlementaire de ratification de manière rétroactive pour six conventions‑cadres conclues entre la République française et la République fédérale d’Allemagne pour la première, la Suisse pour la deuxième, la Belgique pour la troisième, l’Italie pour la quatrième, le Grand‑Duché du Luxembourg pour la cinquième et l’Espagne pour la sixième. Ces six conventions fixent le cadre général de création et de fonctionnement des bureaux à contrôles nationaux juxtaposés (BCNJ) et des contrôles en cours de route à la frontière entre la France et ces six États.
Ces six conventions‑cadres ont constitué le fondement juridique à la conclusion de 19 arrangements gouvernementaux entre la France et l’Allemagne permettant la création de 42 BCNJ franco‑allemands ; de la création de 28 BCNJ entre la France et la Suisse ; de la création de 28 BCNJ entre la France et la Belgique ; de la création de 10 BCNJ entre la France et l’Italie ; de la création de 3 BCNJ entre la France et le Grand‑Duché du Luxembourg et de 13 arrangements entre la France et l’Espagne permettant la création de 13 BCNJ franco‑espagnols. D’autres projets d’arrangements concernant les BCNJ de Huningue, de Ferney‑Voltaire, des gares de Delle et de Bâle sont à l’étude.
Le Conseil d’État a approuvé le principe du BCNJ en 2008, lors de l’examen du projet de loi autorisant la ratification des arrangements relatifs aux BCNJ de Biriatou (France‑Espagne) et de Vallorbe (France‑Suisse) et a confirmé dans le cadre d’une Assemblée générale en 2022 la volonté du Gouvernement de donner une base juridique certaine à la convention‑cadre conclue entre la France et la Suisse, ainsi qu’aux accords pris pour l’application de ses stipulations, par la ratification parlementaire rétroactive de la convention‑cadre . Il en va de même pour les autres conventions‑cadres et accords pris sur leur fondement.
Texte officiel déposé le 22 janvier 2025
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (10 juillet 2025)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (10 décembre 2025)
- Promulgation — Promulgation (16 décembre 2025)