Impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
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proposition de loi instaurant un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra riches
Présentation du texte par ses auteurs
Nous proposons de créer un impôt plancher sur la fortune (IPF) pour les 0,01 % des contribuables les plus riches, possédant plus de 100 millions d’euros, afin de s’assurer qu’ils paient au moins 2 % de leur fortune en impôts.
Cette contribution plancher pourrait générer entre 15 et 25 milliards de recettes supplémentaires dans le budget de l’État, selon l’économiste Gabriel Zucman.
Pour permettre aux plus modestes de vivre dignement, pour réparer nos services publics en grave souffrance, pour investir dans la transition écologique, la lutte contre le dérèglement climatique et l’adaptation à ses effets irréversibles, nous avons besoin de financements.
Texte officiel déposé le 7 janvier 2025
Texte officiel transmis le 12 juin 2025
Auteur : Eva Sas
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (20 février 2025)
- Sénat — 1ère lecture : rejeté (12 juin 2025)
- Assemblée nationale — 2e lecture (12 juin 2025)