Réduire et encadrer les frais bancaires sur succession
Promulguée · Proposition de loi · Budget & impôts
proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition de loi vise à encadrer les frais bancaires sur successions appliqués par les établissements de crédits teneurs des comptes du défunt, au titre de certaines opérations administratives et des transferts des avoirs aux héritiers.
Après un décès, les établissements bancaires abritant les comptes du défunt procèdent à un certain nombre de contrôles débouchant sur des opérations bancaires. Il peut s’agir de la vérification de l’authenticité de l’acte de décès, du gel des avoirs et de leur déclaration à l’administration fiscale, des échanges avec le notaire, de la désolidarisation éventuelle des comptes joints, ou encore du transfert des fonds aux héritiers selon les ordres du notaire. Il est d’usage de facturer ces frais de traitement de la succession couramment appelés frais de succession.
À ce jour, les frais bancaires liés à une succession ne font l’objet d’aucune réglementation ni d’encadrement. Librement déterminés par les banques, ils sont, dans les faits, en proie à des variations significatives au gré des établissements : du simple au quadruple à en croire une étude de 2021 conduite par l’association de consommateurs UFC‑Que‑choisir, avec souvent des montants forfaitaires élevés pénalisant les plus petites successions. Cette dernière estime à 150 millions d’euros les revenus procurés annuellement aux banques par ces frais, pour un montant unitaire moyen de 233 euros. L’Association de défense des consommateurs (ADC) a mis en lumière des cas pour lesquels les frais bancaires de succession atteignaient 200 euros alors même que le montant présent sur le compte bancaire était de 500 euros. De tels cas constituent des dysfonctionnements évidents et requièrent un encadrement légal.
Texte officiel transmis le 16 mai 2024
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Christine Pirès Beaune
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (29 février 2024)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (15 mai 2024)
- Assemblée nationale — 2e lecture : modifié (3 décembre 2024)
- Sénat — 2e lecture : adopté sans modification (5 mai 2025)
- Promulgation — Promulgation (13 mai 2025)