Proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
En navette · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à donner aux acteurs locaux les moyens de lutter contre la cabanisation
Texte officiel transmis le 6 mai 2026
Auteur : Jean-Marc Boyer
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (6 mai 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 mai 2026)