Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de partenariat et de coopération renforcé entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République kirghize, d'autre part
Texte officiel transmis le 17 avril 2026
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (15 avril 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (24 juin 2026)
- Promulgation — Promulgation (1er juillet 2026)