Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention d’entraide judiciaire en matière pénale du 28 mai 1996 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil
Texte officiel transmis le 23 juin 2025
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (23 juin 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (25 février 2026)
- Promulgation — Promulgation (3 mars 2026)