Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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proposition de loi visant à simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Présentation du texte par ses auteurs
La commande publique représente près de 14 % du PIB français, soit 400 milliards d’euros . À ce titre, elle constitue un levier stratégique pour soutenir l’emploi, orienter l’activité économique et traduire concrètement les priorités de l’action publique.
La commande publique est principalement portée par les collectivités territoriales, qui représentaient, en 2023, 80 % de l’ensemble des marchés publics, contre seulement 8 % pour l’État et 12 % pour les entreprises publiques et les opérateurs de réseaux . Ce poids leur confère un rôle structurant et central dans l’orientation et la mise en œuvre de l’achat public sur l’ensemble du territoire.
La commande publique repose sur une exigence de bonne utilisation des deniers publics, chaque euro devant être engagé de manière efficiente. Cette exigence trouve son fondement dans les principes fondamentaux du droit de la commande publique, à valeur constitutionnelle, inscrits à l’article L. 3 du code de la commande publique.
Texte officiel déposé le 17 février 2026
Auteur : Thomas Lam
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (9 avril 2026)
- Sénat — 1ère lecture (10 avril 2026)