Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité

proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Texte officiel transmis le 23 juillet 2024

Texte officiel transmis le 23 octobre 2025

Auteur : Françoise Gatel

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (7 mars 2024)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (10 juillet 2025)
3. Sénat — 2e lecture : modifié (22 octobre 2025)
4. Assemblée nationale — 2e lecture : adopté sans modification (8 décembre 2025)
5. Promulgation — Promulgation (22 décembre 2025)

Votes

• L'ensemble de la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local (deuxième lecture). : 109 pour, 0 contre
• L'ensemble de la proposition de loi visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local (première lecture). : 132 pour, 0 contre

Toutes les lois