Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Promulguée · Projet de loi · Institutions & démocratie
projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
Présentation du texte par ses auteurs
Recours à une loi spéciale jusqu’au vote de la loi de finances de l’année
Contenu de la loi spéciale
Articles du projet de loi avec exposé des motifs
Texte officiel déposé le 22 décembre 2025
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (23 décembre 2025)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (23 décembre 2025)
- Promulgation — Promulgation (26 décembre 2025)