Approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Rejetée · Projet de loi · Social & retraites
projet de loi portant approbation des comptes de la sécurité sociale de l'année 2024
Présentation du texte par ses auteurs
L’article liminaire présente, conformément au 1° de l’article LO 111‑3‑13 du code de la sécurité sociale, les dépenses, les recettes et le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice 2024, au sens de la comptabilité nationale, soit un périmètre plus large que celui des régimes de sécurité sociale (un peu moins de 780 milliards d’euros de recettes en 2024).
Les ASSO regroupent l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, les régimes de retraite complémentaire, ainsi que l’assurance chômage et les hôpitaux. Elles comprennent enfin la Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) et le Fonds de réserve pour les retraites. Les excédents de la CADES – qui correspondent à l’amortissement de la dette des régimes obligatoires de base (15,6 Md€ en 2024 en comptabilité nationale) - contribuent à maintenir le solde de ce champ à l’équilibre. Au total, la réaffectation de 0,15 point de contribution sociale généralisée (CSG) à la branche Autonomie en 2024, conformément aux dispositions prévues par la loi organique n° 2020‑991 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l’autonomie, a entraîné une diminution de 2,6 Md€ des ressources de la CADES au profit du régime général.
Exprimés en pourcentage du produit intérieur brut, les dépenses, recettes et solde de financement des ASSO sont identiques à ceux prévus à l’article liminaire de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
Texte officiel déposé le 23 mai 2025
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : rejeté (10 juin 2025)
- Sénat — 1ère lecture : rejeté (23 juin 2025)