Encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
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proposition de loi visant à encadrer les regroupements pédagogiques intercommunaux afin de garantir l’égalité d’accès à l’école en milieu rural
Présentation du texte par ses auteurs
La France rurale fait aujourd’hui face à une crise silencieuse mais profonde : la baisse durable et structurelle de la démographie scolaire. Cette réalité nécessite que la puissance publique repense l’organisation de l’école en milieu rural, non seulement pour garantir l’égalité d’accès à l’éducation, mais aussi pour préserver la vitalité des territoires et la cohésion nationale.
Face à ce défi, les regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) sont devenus un outil incontournable pour les communes, permettant de mutualiser les moyens, d’assurer la survie d’écoles de proximité et de maintenir un service public éducatif de qualité, là où la densité démographique ne permet plus à chaque commune de conserver sa propre école. Les RPI, souvent issus d’une longue tradition de coopération locale, sont ainsi l’incarnation d’une forme de solidarité territoriale et d’innovation administrative.
Cependant, le cadre juridique actuel présente des lacunes majeures qui compromettent l’efficacité et l’équité de ce dispositif. Paradoxalement, alors que les RPI constituent désormais une réalité incontournable de l’organisation scolaire rurale, ils ne bénéficient d’aucune reconnaissance légale explicite dans le code de l’éducation. Cette absence de cadre génère une insécurité normative préjudiciable aux élus locaux et aux familles.
Texte officiel déposé le 17 février 2026
Auteur : Pierre Henriet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (9 avril 2026)
- Sénat — 1ère lecture (9 avril 2026)