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Moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Promulguée · Proposition de loi · Logement & urbanisme

proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Présentation du texte par ses auteurs

Le patrimoine immobilier de l’État représente 96 millions de mètres carrés, dont 23 millions de mètres carrés de bureaux. Ce parc, par son ampleur, est à la croisée de deux exigences majeures : la réduction de l’empreinte environnementale de l’action publique et l’amélioration continue de la performance de l’État.

Dans un contexte marqué par la nécessité de réduire les dépenses publiques et de répondre aux engagements climatiques, il est désormais indispensable d’engager une réforme profonde du modèle de gestion immobilière de l’État. L’enjeu est double : réduire les surfaces occupées et moderniser les espaces, pour atteindre l’objectif de réduction de 25 % du parc immobilier d’ici 2032, tout en améliorant les conditions d’accueil des usagers et de travail des agents publics.

Comme l’a relevé la Cour des comptes dans son rapport consacré à la politique immobilière de l’État, le modèle actuel n’incite aucunement les administrations à optimiser leur occupation des locaux. Le rapport met également en évidence un retard important dans la mise aux normes des bâtiments de l’État, notamment en ce qui concerne la transition énergétique, l’accessibilité et le désamiantage.

Texte officiel déposé le 16 septembre 2025

Auteur : Thomas Cazenave

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (28 janvier 2026)
  2. Sénat — 1ère lecture : modifié (10 juin 2026)
  3. Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (21 juillet 2026)
  4. Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (14 août 2026)
  5. Promulgation — Promulgation (18 août 2026)

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