Simplifier la sortie de l’indivision successorale
Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale
Présentation du texte par ses auteurs
La question des logements vacants, dans le contexte actuel de crise du logement, est une problématique épineuse à laquelle il faut s’attaquer. En effet, d’après l’Observatoire des Territoires, il y avait 91 300 logements vacants sur les quelques 34 995 communes de France métropolitaine et d’Outre‑mer en 2021.
Parmi ces logements, on retrouve notamment des biens en attente de règlement d’indivision post‑communautaires ou successorales. Or, d’après un rapport de l’Inspection générale de la justice de 2021, ces contentieux font partie des dossiers civils longs et complexes.
En effet, lors d’une succession, le patrimoine du défunt peut échoir à plusieurs héritiers qui se retrouvent alors en situation d’indivision. Chaque indivisaire devient propriétaire d’une quote‑part du patrimoine successoral. Face à cette situation, le code civil offre à toutes les parties des droits contradictoires. D’un côté, en vertu de l’article 815 du code civil, « nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». De l’autre, l’article 545 du code civil dispose que « nul ne peut être contraint de céder sa propriété ». Ce faisant, lorsqu’un indivisaire veut sortir de cette situation, il peut se retrouver confronté au refus de ses co-indivisaires ; la succession est alors bloquée.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Texte officiel transmis le 18 décembre 2025
Auteur : Louise Morel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (6 mars 2025)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (18 décembre 2025)
- Assemblée nationale — 2e lecture : adopté sans modification (26 mars 2026)
- Promulgation — Promulgation (7 avril 2026)