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Proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Promulguée · Proposition de loi · Santé

proposition de loi visant à assouplir la procédure d'autorisation des établissements et services médico-sociaux à caractère expérimental

Texte officiel transmis le 28 mai 2026

Auteur : Philippe Mouiller

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (28 mai 2026)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (12 octobre 2026)
  3. Promulgation — Promulgation (21 octobre 2026)

Votes

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