Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
En discussion · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi portant plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires injustes
Présentation du texte par ses auteurs
Les frais bancaires appliqués aux particuliers représentent une charge abusive, particulièrement pour les ménages en situation de fragilité financière mais aussi pour les classes moyennes et les acteurs éeconomiques et associatifs.
Dans un contexte où « chaque euro compte », il est inadmissible que les clients se retrouvent pris au piège par des frais abusifs.
Cette proposition de loi entend rassembler les bonnes idées au‑delà des clivages partisans pour mettre enfin un terme aux pratiques bancaires prédatrices qui transforment chaque incident en une source de profits.
Texte officiel déposé le 16 septembre 2025
Auteur : Jean-Philippe Tanguy
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (30 octobre 2025)