Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
En discussion · Budget de la Sécu · Social & retraites
projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
Présentation du texte par ses auteurs
Cet article présente, conformément à l’article 1er de la loi organique du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale, l’état des prévisions de dépenses, de recettes et de solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) pour l’exercice en cours et pour l’année à venir.
Le champ des ASSO correspond, au sens de la comptabilité nationale, à un ensemble plus large que celui des régimes obligatoires de base de sécurité sociale (ROBSS), objets de la présente loi, puisqu’il inclut notamment les régimes de retraite complémentaire, l’assurance chômage (qui bénéficie d’un relèvement de 2,1 milliards d’euros de la TVA affectée par l’État au titre de la compensation du coût des allègements généraux, sans effet sur les soldes des ROBSS), ainsi que la caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES) qui dégage un excédent structurel égal à la dette qu’elle amortit chaque année.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 prévoit sur le champ des ASSO un solde déficitaire en 2026 et excédentaire en 2027, notamment sous l’effet des mesures de rétablissement des comptes sociaux prévues par le présent projet de loi.
Texte officiel déposé le 1er octobre 2026
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)