Proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
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proposition de loi visant à coordonner le droit des entreprises publiques locales avec la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local
Texte officiel transmis le 7 avril 2026
Auteur : Hervé Marseille
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (7 avril 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 avril 2026)