Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Promulguée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat
Présentation du texte par ses auteurs
Le 22 février 2025, un homme est tué et sept personnes sont blessées à Mulhouse par un ressortissant étranger sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), radicalisé et présentant des troubles psychiatriques, coupable d’apologie du terrorisme et arrivé à la fin de son délai de rétention administrative.
Ce nouvel attentat est le plus récent d’une longue série d’attaques ayant endeuillé des dizaines de familles ne serait‑ce que depuis six ans, de Trappes à Villeurbanne, de Romans‑sur‑Isère à Rambouillet, ou encore d’Apt à La Grand‑Combe. Parmi ces attaques, figure également le meurtre de Philippine Le Noir de Carlan le 21 septembre 2024, assassinée par un ressortissant marocain sous le coup d’une OQTF, libéré du centre de rétention administrative (CRA) de Metz, quelques jours avant la délivrance du laissez‑passer consulaire qui aurait dû permettre son expulsion du territoire français.
Ces actes criminels ou terroristes commis en France par des individus présentant souvent des signes de radicalisation et de troubles psychiatriques, nous frappent par leur horreur absolue.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Auteur : Charles Rodwell
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (5 mai 2026)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (20 mai 2026)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (16 juin 2026)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (23 juillet 2026)
- Promulgation — Promulgation (27 juillet 2026)
Votes
- L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). : 345 pour, 177 contre
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (texte de la commission mixte paritaire). : 89 pour, 231 contre
- L'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat (première lecture). : 345 pour, 177 contre
- La motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat (première lecture). : 55 pour, 134 contre