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Améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

En navette · Proposition de loi · Numérique

proposition de loi visant à améliorer la protection des commerçants grâce à l’usage d’outils numériques

Présentation du texte par ses auteurs

Le secteur du commerce de proximité traverse actuellement une période particulièrement difficile. En effet, il s’agit d’une concurrence accrue qui rend la survie de ces entreprises de plus en plus complexe. Face à cette situation, la lutte contre le vol à l’étalage s’impose comme un enjeu majeur pour garantir la pérennité des commerces de proximité et la préservation du tissu économique et social local.

Le vol à l’étalage constitue un véritable fléau économique. Ce n’est pas phénomène isolé mais bien un problème global : chaque année, ce sont plus de 120 milliards d’euros qui sont perdus par les commerçants dans le monde. En France, ces pertes peuvent représenter jusqu’à 4 % des ventes annuelles, ce qui menace directement la rentabilité de nombreuses entreprises. Or, il faut rappeler que les marges nettes des commerçants sont particulièrement faibles, en moyenne de 2 % du chiffre d’affaires annuel, ce qui les rend extrêmement vulnérables aux pertes liées au vol. Dans un contexte d’inflation et de hausse des coûts opérationnels, ces pertes s’ajoutent à la pression financière qui pèse sur les commerçants, contractant encore davantage leurs marges.

Il ne s’agit pas uniquement des vols commis par des criminels organisés : les vols plus occasionnels ont aussi un impact majeur. Par exemple, un vol de 20 euros de marchandises, commis quatre fois par semaine, peut entraîner une perte de plus de 4 000 euros par an. À cela s’ajoutent les conséquences indirectes : ruptures de stock affectant la satisfaction des clients, sentiment d’insécurité dans les magasins, démotivation des équipes de travail, et bien sûr, la dégradation de l’ambiance générale dans les établissements. Ces effets collatéraux génèrent des coûts invisibles mais tout aussi réels pour les commerçants.

Texte officiel déposé le 18 mars 2025

Auteur : Paul Midy

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (16 février 2026)
  2. Sénat — 1ère lecture (16 février 2026)

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