Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
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proposition de loi visant à garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
Présentation du texte par ses auteurs
« Le principe de toute Souveraineté réside essentiellement dans la Nation. Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’en émane expressément », l’article 3 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen exprime avec précision l’idée même de démocratie en lui confiant le sens d’une autonomie : c’est le peuple qui se donne à lui‑même sa propre loi. Aussi, dans le cadre d’une démocratie parlementaire, le peuple exerce ce pouvoir par la voie de ses représentants élus. C’est dire l’enjeu majeur que constitue l’élection et avec elle le droit de vote ou encore l’exigence de sincérité du scrutin : ce sont les moyens matériels du pouvoir du peuple, c’est‑à‑dire de l’expression de sa souveraineté.
Or, « la loi est‑elle l’expression de la volonté générale, lorsque le plus grand nombre de ceux pour qui elle est faite ne peut concourir à sa formation ? », se questionnaient les révolutionnaires de 1789 et fondateurs de la République française. Car si la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 a posé le principe de la souveraineté populaire, celui‑ci ne peut être que vidé de sa substance s’il n’est pas entouré de garde‑fou et si le droit de vote n’est pas réellement égal pour toutes et tous. Garantir à chacun la possibilité de pouvoir exercer effectivement son droit de vote dans de bonnes conditions, c’est donc s’assurer de la préservation de notre système démocratique et en tenir éloigné le risque de l’arbitraire ou de nouveau vote censitaire.
Si le droit de vote est à ce point singulier en France, c’est parce qu’il joue un rôle prépondérant dans la constitution d’une identité nationale. À cet égard, la Constitution du 24 juin 1793, celle de la Ière République, est éclairante : elle ne fait aucune distinction entre « nationalité » et « citoyenneté ». Être français, ce n’est ni une couleur de peau, ni une origine, ni une orientation sexuelle, ni un genre, ni même une langue. Être français se comprend dans l’adhésion à trois mots qui forgent la devise de notre pays : Liberté, Égalité, Fraternité. La France n’est pas une nation ethnique mais une nation politique.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Auteur : Antoine Léaument
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (29 octobre 2026)