Projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Promulguée · Projet de loi · Culture, sport & médias
projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés
Texte officiel transmis le 29 janvier 2026
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (28 janvier 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (13 avril 2026)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (7 mai 2026)
- Promulgation — Promulgation (9 mai 2026)
Votes
- L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels ayant fait l'objet d'une appropriation illicite (texte de la commission mixte paritaire). : 141 pour, 0 contre
- L'ensemble du projet de loi relatif à la restitution de biens culturels provenant d’États qui, du fait d’une appropriation illicite, en ont été privés (première lecture). : 170 pour, 0 contre