Pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
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proposition de loi pour l’égalité d’accès aux soins des ressortissants ultramarins en hexagone
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis la loi n° 77‑772 du 12 juillet 1977, la Polynésie française exerce la compétence générale de gestion, y compris en matière de santé, et la Caisse de prévoyance sociale (CPS), financée par les cotisations locales, prend en charge les dépenses de maladie auparavant assurées par l’État.
Le décret n° 94‑1146 du 26 décembre 1994 a encadré la coordination entre les régimes hexagonaux et ultramarins, mais ces dispositions sont aujourd’hui dépassées. L’introduction de la carte Vitale et du compte AMELI (Assurance maladie en ligne) en France hexagonale complique l’accès à la gratuité des soins pour les ressortissants ultramarins, étudiants, travailleurs ou patients en évacuation sanitaire qui doivent souvent avancer les frais avant remboursement.
Cette difficulté concerne non seulement la Polynésie française, mais aussi la Nouvelle‑Calédonie et Wallis‑et‑Futuna, et ne reflète pas l’esprit des accords existants, qui prévoient des prestations « comme si les bénéficiaires étaient affiliés » au régime local du lieu de séjour. Saint Barthélemy et Saint Martin, du fait de leur précédent statut ont été insérés dans le code de la sécurité sociale par son article L. 111‑2 et ne sont pas concernés par la présente proposition de loi.
Texte officiel déposé le 23 décembre 2025
Texte officiel transmis le 20 octobre 2026
Auteur : Mereana Reid Arbelot
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (11 juin 2026)
- Sénat — 1ère lecture : modifié (19 octobre 2026)
- Assemblée nationale — 2e lecture (20 octobre 2026)