Extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
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proposition de loi visant à l’extension de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies aux sociétés civiles immobilières
Présentation du texte par ses auteurs
L’article L. 214‑1 du code de l’urbanisme accorde aux communes la possibilité de préempter des baux commerciaux dans l’objectif de préserver la diversité commerciale, de revitaliser les centres‑villes, et de favoriser le développement économique local. Cependant, ce droit de préemption reste limité dans sa portée lorsque les biens commerciaux sont détenus par des sociétés civiles immobilières (SCI).
Les SCI sont souvent utilisées comme outil de gestion patrimoniale. Elles constituent une part importante des structures détenant des locaux commerciaux en France. En l’absence d’une capacité pour les communes de préempter ces biens lors des cessions de parts de SCI, une lacune juridique empêche les municipalités d’exercer pleinement leur rôle en matière d’aménagement et de régulation commerciale.
La présente proposition de loi vise donc à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI détenant des locaux commerciaux.
Texte officiel déposé le 18 mars 2025
Auteur : Pierre Cazeneuve
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (16 février 2026)
- Sénat — 1ère lecture (16 février 2026)