Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
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projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense
Présentation du texte par ses auteurs
L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldova relatif à la coopération dans le domaine de la défense a été signé à Paris le 7 mars 2024 par le ministre des Armées de la République française, M. Sébastien LECORNU et par le ministre de la Défense de la République de Moldova, M. Anatolie NOSATÎI.
Le cadre juridique de notre coopération avec la République de Moldova repose sur deux textes. Le traité d’entente, d’amitié et de coopération, signé le 29 janvier 1993 prévoit notamment que les Parties « développent et approfondissent leurs relations sur le plan militaire » (article 4). La République française et la République de Moldova sont également parties à la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord et les autres États participant au Partenariat pour la paix sur le statut de leurs Forces, signée à Bruxelles le 19 juin 1995, dite « SOFA PpP » et à son protocole additionnel du 19 juin 1995 . Cette Convention étend aux relations entretenues avec les membres du Partenariat pour la paix les dispositions de la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces , signée à Londres le 19 juin 1951 (SOFA OTAN).
Dans le cadre du développement de la coopération militaire franco‑moldave, il a été décidé de conclure un accord intergouvernemental relatif à la coopération dans le domaine de la défense afin de rénover et consolider le cadre juridique de coopération bilatérale dans ce domaine.
Texte officiel déposé le 29 octobre 2025
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (5 octobre 2026)
- Sénat — 1ère lecture (5 octobre 2026)