L’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
Promulguée · Traité / convention · Europe
projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et l’Agence spatiale européenne concernant les installations de l’Agence spatiale européenne en France
Présentation du texte par ses auteurs
La Convention portant création de l’Agence spatiale européenne (ASE) a été adoptée en 1975. L’article 1er de ladite convention établit que le siège de l’Agence est situé dans la région de Paris. L’Agence compte 22 États membres. Outre le siège à Paris, elle dispose de sites principaux en Allemagne, aux Pays‑Bas, en Espagne, en Belgique, en Italie et au Royaume‑Uni.
Comme l’énonce l’article 2 du présent accord, l’Agence jouit sur l’ensemble du territoire français des privilèges et immunités définis à l’annexe I de la Convention. Le présent accord a pour objet de définir les modalités régissant la mise en place et l’exploitation des sites et activités de l’Agence en France en vue de l’exécution des dispositions de l’annexe I de la Convention, de les compléter, et d’assurer le bon fonctionnement de l’Agence sur l’ensemble du territoire français, métropolitain ou d’outre‑mer.
Le présent accord contient un préambule et quatre chapitres, numérotés de I à IV, composés eux‑mêmes de plusieurs articles (28 au total). Il ne contient ni annexe, ni déclaration ou réserve.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (20 janvier 2026)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (15 avril 2026)
- Promulgation — Promulgation (21 avril 2026)