Proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
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proposition de loi visant à garantir une solution d'assurance à l'ensemble des collectivités territoriales
Texte officiel transmis le 12 juin 2025
Auteur : Jean-François Husson
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (11 juin 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (12 juin 2025)