Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
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proposition de loi visant à renforcer et sécuriser le pouvoir préfectoral de dérogation afin d'adapter les normes aux territoires
Texte officiel transmis le 11 juin 2025
Auteur : Rémy Pointereau
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (10 juin 2025)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juin 2025)