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Proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

En navette · Proposition de loi · Économie & entreprises

proposition de loi pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment

Texte officiel transmis le 6 novembre 2025

Auteur : Nathalie Goulet

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (5 novembre 2025)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture (6 novembre 2025)

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