Proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
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proposition de loi visant à un meilleur encadrement de l'enseignement supérieur privé à but lucratif pour mieux protéger les étudiants
Texte officiel transmis le 12 février 2026
Auteur : Yan Chantrel
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (11 février 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (12 février 2026)