Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Promulguée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs années, on observe une multiplication des parcelles de vignes abandonnées sur l’ensemble du vignoble français. Celles‑ci deviennent des foyers potentiels du vecteur de la flavescence dorée, maladie de dépérissement de la vigne soumis à une obligation de lutte en application des articles L. 250‑1 à 9 et L. 251‑3 à 11 du code rural et de la pêche maritime.
Cette situation, en nette aggravation du fait de la crise multifactorielle que subit aujourd’hui la viticulture française contribue à la forte déprise agricole et affaiblit très sérieusement la stratégie de lutte contre la cicadelle. Cet insecte est vecteur de la flavescence dorée qui se développe de manière logarithmique et pour laquelle il n’existe aucun remède. Les parcelles abandonnées constituent ainsi des réservoirs d’agents pathogènes et nécessitent alors de traiter très régulièrement les parcelles voisines situées dans les zones soumises à lutte obligatoire afin de prévenir leur contamination.
L’augmentation de l’usage de produits insecticides que cela entraîne va totalement à l’encontre de la stratégie globale de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires et de la préservation de la biodiversité.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Hubert Ott
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (6 mars 2025)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (5 juin 2025)
- Promulgation — Promulgation (13 juin 2025)