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Projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

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projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités territoriales

Texte officiel transmis le 25 juin 2026

Parcours

  1. Sénat — 1ère lecture : adopté (24 juin 2026)
  2. Assemblée nationale — 1ère lecture (25 juin 2026)

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