Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Promulguée · Projet de loi · Justice & sécurité
projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
Texte officiel transmis le 28 mai 2026
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (26 mai 2026)
- Assemblée nationale — 1ère lecture : modifié (15 juillet 2026)
- Commission mixte paritaire — Commission mixte paritaire : accord (21 juillet 2026)
- Conseil constitutionnel — Conseil constitutionnel (14 août 2026)
- Promulgation — Promulgation (18 août 2026)
Votes
- L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). : 351 pour, 179 contre
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Cyrielle Chatelain, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (texte de la commission mixte paritaire). : 85 pour, 207 contre
- L'ensemble du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). : 366 pour, 182 contre
- La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (première lecture). : 72 pour, 203 contre