Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Promulguée · Traité / convention · International & défense

projet de loi autorisant l’approbation de l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des informations GloBE

Texte officiel transmis le 10 juillet 2026

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (9 juillet 2026)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté sans modification (7 octobre 2026)
3. Promulgation — Promulgation (19 octobre 2026)

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