Adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
En navette · Proposition de loi organique · Justice & sécurité
proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales
Présentation du texte par ses auteurs
La lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales nécessite une adaptation de notre système judiciaire. Celui‑ci souffre en effet d’une acculturation insuffisante à la spécificité des enjeux soulevés par ce type de violences.
Cette incapacité du système judiciaire à prendre en compte la singularité des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales est notamment liée à l’absence de juges spécialisés, ainsi qu’à l’absence de formation obligatoire des magistrats en la matière.
En parallèle de la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants, dont l’article 5 instaure des juridictions spécialisées, la présente proposition de loi organique vise par conséquent à renforcer l’adéquation du traitement judiciaire des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales.
Texte officiel déposé le 11 août 2026
Auteur : Céline Thiébault-Martinez
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (13 octobre 2026)
- Sénat — 1ère lecture (13 octobre 2026)