Approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre ces mêmes gouvernements
Promulguée · Traité / convention · International & défense
projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama et de la convention d’extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama
Présentation du texte par ses auteurs
Le 11 juillet 2023 l’ambassadeur de France au Panama, M. Arnaud de Sury d’Aspremont, et le ministre des relations extérieures du Panama, Mme Janaina Tewaney Mencomo, ont signé à Panama une convention d’entraide judiciaire en matière pénale et une convention d’extradition.
En matière de coopération judiciaire pénale, la France et le Panama sont d’ores et déjà tous deux Parties à la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants du 30 mars 1961 °, la convention des Nations unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes du 19 décembre 1988 , la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale du 15 novembre 2000 (dite « Convention de Palerme ») , la convention des Nations unies contre la corruption du 31 octobre 2003, la convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du 10 décembre 1984, et la convention sur la cybercriminalité du Conseil de l’Europe du 23 novembre 2001.
Sur le plan bilatéral, la France et le Panama ne sont liés par aucune convention de coopération en matière de justice. L’entraide judiciaire en matière pénale, comme l’extradition s’effectuent au titre de la courtoisie internationale au cas par cas, selon le principe de réciprocité.
Texte officiel déposé le 5 mars 2025
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture : adopté (22 mai 2025)
- Sénat — 1ère lecture : adopté sans modification (10 juillet 2025)
- Promulgation — Promulgation (21 juillet 2025)